Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972Art. 3
II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
Ces changements récents touchent au critère jurisprudentiel traditionnel déterminant l'ouverture 3 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009. 4 Article 46 de la loi n° 2014-1655. 5 dont la surface de vente excède 2 500 m². […]
Lire la suite…Les sénateurs et députés requérants mettaient en cause la conformité à la Constitution de certaines des dispositions de son article 14 et de l'article 113. […] XIII e législature, question n° 26446 (Journal officiel Questions Assemblée nationale, 2 décembre 2008). 37 1.2.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 38 Article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. 24 Le Conseil constitutionnel avait déjà connu de la TASCOM à deux reprises.
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Ancenis Distribution demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 2019 du tribunal administratif de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
[…] - la majoration de 50 % de taxe sur les surfaces commerciales telle qu'elle résulte de l'article 46 de loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est incompatible tant avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec l'article 1er de son premier protocole additionnel qu'avec les articles 17 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
NOTA : Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015. Conformément à l'article 46 II de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. 5 2. […] de celle-ci est contraire à l'article 74 de la Constitution ; 8. […] entreprises, prévue à l'article 1586 ter, […]
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