Article 59 de la LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
Article 58Article 60
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

Commentaire • 1

1. Impôt Sur Le Revenu - Réductions D'Impôt
M. Christian Kert · Questions parlementaires · 20 janvier 2015

[…] auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'interprétation à donner à l'article 885-0 V bis du code général des impôts relatif à la réduction ISF pour investissement dans les PME. […] Cet article prévoit qu'un redevable de l'ISF peut bénéficier d'une réduction de cet impôt à hauteur de 50 % des versements effectués, […] Or une société holding a, par nature, une activité exclusivement financière et non opérationnelle. […] Ces difficultés ont été levées par l'article 59 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui a supprimé cette condition tenant à l'exigence d'un effectif minimum salarié au sein des holdings passives, […]

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