Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-31
Code des impôts
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
[…] auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'interprétation à donner à l'article 885-0 V bis du code général des impôts relatif à la réduction ISF pour investissement dans les PME. […] Cet article prévoit qu'un redevable de l'ISF peut bénéficier d'une réduction de cet impôt à hauteur de 50 % des versements effectués, […] Or une société holding a, par nature, une activité exclusivement financière et non opérationnelle. […] Ces difficultés ont été levées par l'article 59 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui a supprimé cette condition tenant à l'exigence d'un effectif minimum salarié au sein des holdings passives, […]
Lire la suite…[…] Les articles 36 et 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ont aménagé sur plusieurs points les réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME respectivement prévues à l'article 885-0 V bis du CGI et à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. […] Activités immobilières 150 Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […] les activités de gestion ou de location d'immeubles. […] Remarque : L'article 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 […]
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La réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) bénéficie, par transparence, aux souscriptions au capital de PME « opérationnelles » et réalisées par l'intermédiaire d'une société holding pure (holding passive). La société holding passive est une société ayant pour objet social exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu. […] Toutefois, conformément à l'article 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, pour les souscriptions effectuées à compter du 1 er janvier 2015 dans les holdings passives, […]
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