Article 60 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article 60 de la LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014

Article 59

Article 61

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1529

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529

II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.

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1. dossier documentaire de la décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 - Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

[…] loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, articles 60 et 62 ........................................................................................................................................................ 37 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 37 3 o. […] Version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, articles 60 et 62 - Article 244 bis A • Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 60 […]

2. Cession immobilière : Les dispositifs fiscaux méconnus permettant l'exonération de la plus-value

bensaid-avocats.fr · 29 août 2017

L'article 150 U, II. 2° du CGI. […] L'imposition des non-résidents au taux de 19 % Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits portant sur de tels biens et de parts, […] Cet article dispose : « III bis. 1. […] Ainsi, pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2015, l'article 60 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a étendu le bénéfice du taux de 19 %, applicable aux personnes physiques résidentes d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), […]

3. Point sur les prélèvements sociaux des revenus du patrimoine des non-résidents.

Village Justice · 8 septembre 2015

En effet, le règlement 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale abroge le règlement 1408/71 mais prévoit expressément dans son article 90 que ce règlement reste en vigueur aux fins de l'accord sur l'Espace économique européen et de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, […] la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (art. 60) est venue mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne le régime d'imposition des personnes physiques résidant dans un Etats tiers à l'EEE. […]

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