Article 72 de la LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
2. [Brèves] Publication de la loi de finances, rectificative pour 2014, après quelques censures mineures du Conseil constitutionnelAccès limité
Lexbase · 17 mars 2015
3. Dossier documentaire - Décisions n° 2014-456 QPC - Contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. Critères d’assujettissement [2014-456 QPC - Article 235…
Conseil Constitutionnel · 4 mars 2015
NOTA : Conformément à l'article 71 II de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les dispositions de l'article 145 telles qu'elles résultent du 1° du I de l'article 71 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. […] Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, […] ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. 1° : Résultat d'ensemble - Article 223 B Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 63 Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, […]
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Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 - Loi de finances pour 2005 Article 2 Ne sont contraires à la Constitution ni le surplus de l'article 28 de la loi de finances pour 2005, ni ses articles 22, 47, 48, 49, 52 et 87. 2. […] NOTA : Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. […]
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