Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 209
II. - Le I s'applique à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. […] NOTA : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, […] article 74 II : les dispositions de l'article 209 telles qu'issues du I de l'article 74 s'appliquent à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, […]
Lire la suite…Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section III : Détermination du bénéfice imposable - Article 209 Modifié par loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 26, 74, 88 (V) I. […] NOTA : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 26 II : les dispositions du X de l'article 209 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. […] (1) Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, […]
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Le navire utilisé dans le cadre de ce contrat remplit les différentes conditions prévues aux a à e du I de l'article 209-0 B du CGI. […] Majoration du bénéfice provenant de l'application du barème Conformément au II de l'article 209-0 B du CGI, le bénéfice résultant de l'application du barème figurant au I § 10 doit être majoré : - des abandons de créances, […] l'article 8 quater du CGI, l'article 239 quater du CGI, l'article 239 quater B du CGI et l'article 239 quater C du CGI à l'exception des résultats […] Toutefois, en application des dispositions du V de l'article 209 du CGI issues de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, […]
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