Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L62 A
II.-La mise en œuvre de la procédure prévue au I du présent article fait l'objet d'un complément à l'annexe à la loi de finances prévue à l'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
[…] Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1971 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n° 2006-872 (article 79-III) et du 24 décembre 2007 n° 2007-1822 (article 135 de la loi de finances pour 2008), applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et notamment au titre des années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ;
[…] Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1971 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n° 2006-872 (article 79-III) et du 24 décembre 2007 n° 2007-1822 (article 135 de la loi de finances pour 2008), applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et notamment au titre des années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ;
[…] Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1971 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n° 2006-872 (article 79-III) et du 24 décembre 2007 n° 2007-1822 (article 135 de la loi de finances pour 2008), applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et notamment au titre des années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ;
En matière de prix de transfert, l'article 79 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a créé une procédure de régularisation en cours de contrôle permettant une exemption de retenue à la source en faveur des bénéfices transférés ou des revenus distribués. La régularisation n'est possible que si un certain nombre de conditions cumulatives sont remplies, notamment le fait que la demande du contribuable doit intervenir avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source et que le redevable accepte les rehaussements envisagés. […] La procédure de régularisation, introduite à l'article 79 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, […]
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