Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains Etats, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques.
Évolution du dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts a. Version issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 209 Modifié par la L n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - article. 24 1 I. […] Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. […] NOTA : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, […]
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réintégrée au résultat passible de l'IS sur le fondement de l'article 38, 2 du CGI, auquel renvoie l'article 209 de ce code, ce dont il est résulté une réduction du montant du déficit reportable, […] il « n'existe plus de pont entre les règles de détermination des bénéfices soumis à l'IS et les articles 109 et 112 du CGI », que le législateur a réintroduit, sur un amendement gouvernemental étrangement non motivé 5 , une référence aux articles 108 à 117 au I de l'article 209, par l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
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