Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L. 31-10-2
II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L. 31-10-2
II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.
L'article 14 de la loi nº 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, complété par un décret et deux arrêtés, a mis en œuvre une mesure de « gel » de la réglementation du prêt à taux zéro (PTZ) pour les locataires-accédants levant leur option d'achat dans le cadre d'un prêt social location accession (PSLA). Ainsi, les locataires-accédants peuvent bénéficier, s'ils le souhaitent, des dispositions réglementaires du PTZ (zonage, quotité, etc.) qui s'appliquaient à la date de signature du contrat de location-accession.
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