Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6331-56
II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.