Article 27 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article 27 de la LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L520-3

- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 34

III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

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Commentaire • 1

1. Vers une remise en cause en 2015 de la taxation à 33,33 % des plus-values réalisées par des non-résidents ?Accès limité

Le Moniteur · 10 février 2015

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