Entrée en vigueur le 18 janvier 2015
I. - modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4111-1
II. - Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
L'article premier de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, précise que les régions nouvellement constituées « succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations ». […]
Lire la suite…[…] Madame [S] [Z] née le 22/01/1969, à [Localité 2] (TURQUIE), de nationalité allemande, […] — condamné le Cropp Grand Est à payer à Madame [Z] la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail, outre la somme de 2 161,57 euros pour non-respect de la priorité de réembauchage, le tout avec intérêt à compter du jugement, et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il saisisse le Conseil constitutionnel, sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, en vue qu'il soit dit que les dispositions de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relatives à la nouvelle délimitation des régions ont un caractère réglementaire, en deuxième lieu, à ce qu'il abroge ces mêmes dispositions et, enfin, à ce qu'il convoque les électeurs aux élections régionales de décembre 2015 sur la base des régions actuelles ;
) Il incombe à l'autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l'article L. 131-1 du code des relations du public et de l'administration (CRPA) d'en déterminer les règles d'organisation conformément aux dispositions de cet article et dans le respect des principes d'égalité et d'impartialité, dont il découle que la consultation doit être sincère. […] – la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;