Article L4111-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L3665-2Article L4111-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 1

Commentaires • 17

1. Retour sur la problématique du choix des noms des collectivités territorialesAccès limité
www.weka.fr · 27 février 2017

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398651
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2016

A la date à laquelle le schéma directeur a été adopté par la CCIR, le 6ème et avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce prévoyait que : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 (…) ». A la même date, le 2° de l'article L. 711-8, […] d'une part, soutenu que le schéma directeur serait incohérent avec le nouveau découpage régional figurant à l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, qui a fondu la région Lorraine dans le Grand Est. […]

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3. Élections régionales : le Conseil d’État juge la nouvelle carte des régions conforme à la Charte de l’autonomie locale
lepetitjuriste.fr · 13 décembre 2015

Ils ont demandé à ce que les élections régionales soient opérées conformément à la carte des régions issue de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, […] L'examen du moyen issu de l'article 4 de la Charte européenne de l'autonomie locale Il faut d'emblée mentionner que le Conseil d'État rejette tous les recours. […] En revanche, affirmer qu'il est « loisible » au législateur de déroger à l'obligation de consultation des conseils régionaux et départementaux intéressés prévue à l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales pour toute modification des limites territoriales des régions peut sembler plus problématique, […]

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Décisions • 12

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 16-15.468, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; […] telle la fusion intervenue au sein du Pôle emploi, statutairement organisé en établissements régionaux, par suite de la fusion des régions administratives [Localité 1] et [Localité 3] au 1er janvier 2016 en application de l'article L.4111-1 du code général des collectivités territoriales, pour constituer la nouvelle direction régionale Pôle Emploi de [Localité 1] [Localité 3] ; que les pièces du dossier permettent de retenir qu'un projet d'accord national relatif à la prorogation des mandats et portant sur les moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales dans les établissements faisant l'objet d'un regroupement, […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 1101992Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4111-1 du code général des collectivités territoriales : « Les régions sont des collectivités territoriales. / Elles sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux. » ; qu'aux termes de l'article L.1617-1 du même code : « Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable public de l'Etat (…) » ; qu'il ressort de ces dispositions que les régions sont des collectivités territoriales dotées d'un comptable public ; que même si l'article 1 er de la loi du

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 911-3 du même code : » I. – L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les mesures d'application du présent livre est, sauf désignation particulière : / 1° Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régions Nord – Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie () « . Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : » () II. […]

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Document parlementaire • 0

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