Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 1
I. - Les régions sont des collectivités territoriales.
II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
- Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
- Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
- Auvergne et Rhône-Alpes ;
- Bourgogne et Franche-Comté ;
- Bretagne ;
- Centre ;
- Ile-de-France ;
- Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
- Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
- Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
- Pays de la Loire ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A la date à laquelle le schéma directeur a été adopté par la CCIR, le 6ème et avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce prévoyait que : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 (…) ». A la même date, le 2° de l'article L. 711-8, […] d'une part, soutenu que le schéma directeur serait incohérent avec le nouveau découpage régional figurant à l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, qui a fondu la région Lorraine dans le Grand Est. […]
Lire la suite…Ils ont demandé à ce que les élections régionales soient opérées conformément à la carte des régions issue de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, […] L'examen du moyen issu de l'article 4 de la Charte européenne de l'autonomie locale Il faut d'emblée mentionner que le Conseil d'État rejette tous les recours. […] En revanche, affirmer qu'il est « loisible » au législateur de déroger à l'obligation de consultation des conseils régionaux et départementaux intéressés prévue à l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales pour toute modification des limites territoriales des régions peut sembler plus problématique, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; […] telle la fusion intervenue au sein du Pôle emploi, statutairement organisé en établissements régionaux, par suite de la fusion des régions administratives [Localité 1] et [Localité 3] au 1er janvier 2016 en application de l'article L.4111-1 du code général des collectivités territoriales, pour constituer la nouvelle direction régionale Pôle Emploi de [Localité 1] [Localité 3] ; que les pièces du dossier permettent de retenir qu'un projet d'accord national relatif à la prorogation des mandats et portant sur les moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales dans les établissements faisant l'objet d'un regroupement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4111-1 du code général des collectivités territoriales : « Les régions sont des collectivités territoriales. / Elles sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux. » ; qu'aux termes de l'article L.1617-1 du même code : « Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable public de l'Etat (…) » ; qu'il ressort de ces dispositions que les régions sont des collectivités territoriales dotées d'un comptable public ; que même si l'article 1 er de la loi du
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 911-3 du même code : » I. – L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les mesures d'application du présent livre est, sauf désignation particulière : / 1° Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régions Nord – Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie () « . Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : » () II. […]