Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 1
I. - Les régions sont des collectivités territoriales.
II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
- Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
- Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
- Auvergne et Rhône-Alpes ;
- Bourgogne et Franche-Comté ;
- Bretagne ;
- Centre ;
- Ile-de-France ;
- Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
- Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
- Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
- Pays de la Loire ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A la date à laquelle le schéma directeur a été adopté par la CCIR, le 6ème et avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce prévoyait que : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 (…) ». A la même date, le 2° de l'article L. 711-8, […] d'une part, soutenu que le schéma directeur serait incohérent avec le nouveau découpage régional figurant à l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, qui a fondu la région Lorraine dans le Grand Est. […]
Lire la suite…Ils ont demandé à ce que les élections régionales soient opérées conformément à la carte des régions issue de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, […] L'examen du moyen issu de l'article 4 de la Charte européenne de l'autonomie locale Il faut d'emblée mentionner que le Conseil d'État rejette tous les recours. […] En revanche, affirmer qu'il est « loisible » au législateur de déroger à l'obligation de consultation des conseils régionaux et départementaux intéressés prévue à l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales pour toute modification des limites territoriales des régions peut sembler plus problématique, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; […] telle la fusion intervenue au sein du Pôle emploi, statutairement organisé en établissements régionaux, par suite de la fusion des régions administratives [Localité 1] et [Localité 3] au 1er janvier 2016 en application de l'article L.4111-1 du code général des collectivités territoriales, pour constituer la nouvelle direction régionale Pôle Emploi de [Localité 1] [Localité 3] ; que les pièces du dossier permettent de retenir qu'un projet d'accord national relatif à la prorogation des mandats et portant sur les moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales dans les établissements faisant l'objet d'un regroupement, […]
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L.4111-1 du code général des collectivités territoriales : « Les régions sont des collectivités territoriales. / Elles sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux. » ; qu'aux termes de l'article L.1617-1 du même code : « Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable public de l'Etat (…) » ; qu'il ressort de ces dispositions que les régions sont des collectivités territoriales dotées d'un comptable public ; que même si l'article 1 er de la loi du
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche, notamment dans les frayères et nourriceries, […] Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : » () II. […]