Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 10
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente.
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que créancier peut demander, […] la seconde le design italien. […] Aux termes de l'article L321-14 alinéa 1ᵉʳ du Code de commerce : « les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance dont ils ont effectué la vente ». […] sans aucune autre condition. […] L'article 321-14 alinéa 3 du Code de commerce dispose qu'en cas de défaut de paiement par l'adjudicataire après une mise en demeure restée vaine : Soit le bien concerné est remis en vente dans le cas où le vendeur en aurait formulé la demande dans les 3 mois de la vente initiale ; […]
Lire la suite…L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que créancier peut demander, […] la seconde le design italien. […] L'action directe de l'OVV contre l'adjudicataire Aux termes de l'article L.321-14 alinéa 1er du Code de commerce : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L.321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance dont ils ont effectué la vente ». […] sans aucune autre condition. […] L'article 321-14 alinéa 3 du Code de commerce dispose qu'en cas de défaut de paiement par l'adjudicataire après une mise en demeure restée vaine, […] n°18/28483 4 – Article L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…[…] Vu les articles L321-5, L321-9, L 321-14 du code de commerce, […] Selon l'article L. 321-14 du même code « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite. […] À : [Courriel 14] […] Bénéficiaire : [L]
[…] T R I B U N A L […] Au visa de l'article L321-14 du code de commerce et des articles L131-25 et L131-35 du code monétaire et financier, elle demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au tribunal de : […] En vertu de l'article L321-4 du code de commerce, le commissaire priseur est responsable à l'égard du vendeur de la présentation du prix, et a donc intérêt à agir à l'encontre de l'acheteur pour obtenir le paiement.
[…] la société CEVEP explique que, n'étant pas propriétaire du véhicule et n'agissant qu'en qualité de mandant du propriétaire vendeur aux termes de l'article L.321-4 du code de commerce, elle ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels vices cachés affectant le véhicule, […] Par ailleurs, il ressort de l'article L. 321-4 alinéa 2 du code du commerce que les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien. […] S'agissant tout d'abord de la faute, il ressort de l'article L. 321-14 du code du commerce qu'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est responsable, à l'égard du vendeur et de l'acheteur, […]