Entrée en vigueur le 18 février 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 54
II.-Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.
[…] X demande à ce que l'appel soit déclaré recevable et bien fondé, de prendre en compte l'adage 'Specialia generalibus derogant', de dire et juger qu'il relève des conditions exonératoires telles que stipulées dans l'article 98-3° du décret n°91-11 à 97 du 27 novembre 1991 modifié par l'arrêté du 30 avril 2012, dire et juger qu'il a bien exercé la profession 'de juriste en entreprise' sur les fondements des articles 58 (juriste en entreprises) et 59 (profession réglementée Loi Hoguet de 1970) de la loi 77-574 1977-06-07, article 42 JORF 8 juin 1977 modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, article 19V et loi Hoguet, […]