LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2015 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 72
Décisions • 26
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[…] La loi n° 47-585 du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet » organise l'activité de la vente au numéro autour des principes de coopération, de liberté de distribution pour l'éditeur et de neutralité de la distribution. […] personne morale de droit privé composée essentiellement d'acteurs professionnels de la distribution, et sur la création de l'Agence de régulation de la diffusion de la presse (ci-après « l'ARDP »), qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. 12. […]
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[…] Cette loi a notamment instauré un droit d'accès absolu au réseau de distribution pour tous les éditeurs, regroupés au sein de coopératives distribuant ou contrôlant des sociétés distribuant quotidiennement la presse papier. […] et, depuis les lois n° 2011-852 du 20 juillet 2011 et 2015-433 du 17 avril 2015, par une autorité administrative indépendante, […] voir Rapport SCHWARTZ précité, p. 21. 15 Rapport SCHWARTZ précité, p. 29. 16 Rapport d'information de l'Assemblée Nationale sur l'évaluation de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, présenté par M. […]
Confirmation —
[…] 3.La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, a organisé la distribution de la presse afin de garantir l'information pluraliste du public. Ce texte, successivement amendé, notamment par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, puis la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, est usuellement désigné sous le nom de «'loi Bichet'» (ci-après la «'loi Bichet'modifiée »).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 12
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Sct. Titre II : L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse.
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 17