Article 20 de la LOI n°2015-433 du 17 avril 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200

Commentaires8

1Associations Et Fondations - Avantages Fiscaux - Dons Aux Associations
Mme Graziella Melchior · Questions parlementaires · 21 juillet 2020

L'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 a étendu cette réduction d'impôt de 66 % aux dons des particuliers au profit d'associations et de fonds de dotation agissant en faveur du pluralisme de la presse. Pour les versements réalisés au profit d'associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75 % depuis 2006, dans la limite d'un montant revalorisé chaque année, soit 552 euros pour les dons versés en 2020. Cependant, ces avantages fiscaux ne concernant en l'état que les personnes imposables.

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2IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués en faveur du pluralisme de la presse
BOFiP · 10 mai 2017

presse au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI. […] Ces dispositions, issues de l'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, s'appliquent aux dons et versements effectués depuis le 19 avril 2015 et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. […]

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3Réduction d'impôt pour dons en faveur du pluralisme de la presseAccès limité
www.legifiscal.fr · 2 novembre 2015
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