LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2015 |
|---|---|
| Code visé : | Code pénal |
Commentaires • 178
Décisions • 5
—
[…] quel que soit le délai écoulé depuis leur introduction dans le domicile, s'agissant d'une infraction continue; qu'en outre, le maintien étant spécifiquement incriminé depuis la loi du 24 juin 2015 , même en l'absence de nouvelles dégradations ou voies de fait, l'enquête peut être diligentée en flagrance tant que la personne mise en cause se maintient dans le domicile. […] Depuis la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, l 'article 226-4 du Code pénal prévoit qu'en cas d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, […]
Rejet —
[…] — le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, tel qu'il résulte du rapport d'activité et de développement durable du syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire Toulonnaise, excède largement le besoin de financement du service de collecte et de traitement des déchets ; dès lors, la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est illégale au regard de l'article 1520 du code général des impôts et de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-IF-AUT-90-30-10 du 24 juin 2015 ; par voie d'exception d'illégalité de cette délibération, elle est fondée à demander la décharge de l'imposition en litige ;
Rejet —
[…] excède largement le besoin de financement du service de collecte et de traitement des déchets ; dès lors, la délibération du conseil métropolitain de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée du 27 mars 2018 fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale au regard de l'article 1520 du code général des impôts et de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-IF-AUT-90-30-10 du 24 juin 2015 ; par voie d'exception d'illégalité de cette délibération, elle est fondée à demander la décharge de l'imposition en litige ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 226-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve