Entrée en vigueur le
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 1
[…] ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière (') » […] L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont régis par la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004, modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, applicable au 1er juillet 2015. […] « 35 Il s'ensuit que, dans le cadre d'une location ou d'un affrètement d'un bateau, où il existe à la fois un loueur ou un fréteur du bateau et un locataire ou un affréteur qui effectue des navigations avec celui-ci, l'octroi ou le refus de l'exonération prévue à l'article 14, paragraphe 1, sous c), […]
[…] ,Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi sur l'octroi de mer les prestations de services, a entendu limiter la notion de production mentionnée à l'article 2 de cette loi à la production, la transformation et la rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;
- Article 51 (abrogé) Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 JORF 22 février 2007 Abrogé par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 35 Les dispositions du titre Ier ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. […] - Article 2 Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'article LO 1114-1 est ainsi rédigé : « Art. […] - Article 74 Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. […] de celle-ci est contraire à l'article 74 de la Constitution ; 8.
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