Article 2 de la LOI n°2015-852 du 13 juillet 2015

Entrée en vigueur le 15 juillet 2015

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).