Article 3 de la LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

Article 3 de la LOI n°2015-988 du 5 août 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
Art. 12, Art. 18

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire décision 2018-772 DC du 15 novembre 2018 [Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique]

Conseil Constitutionnel · 15 novembre 2018

En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] des paysages – Sur le dernier alinéa de l'article 2 : 7. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

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