LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
Commentaires • 27
Décisions • 10
Annulation —
[…] - les travaux ne sont pas conformes à l'article 45 de la loi du 11 février 2005, à l'article 1er du décret n°2006-1657 et aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007 ; […] - la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Désistement —
[…] — la méconnaissance de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées ; […] — la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ;
Rejet —
[…] – la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ; […] 2. En premier lieu, le retard du pouvoir réglementaire à prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement la loi ou, si ce pouvoir est délégué au ministre, les décrets pris pour son application, ne peut à lui-seul fonder une demande en annulation de ces mesures d'application.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.
- Code du travailArt. L4142-3-1
- ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014Art. 12, Art. 18
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 7 février 2024, n° 23/03935
- Article L5212-29 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 avril 2025, n° 2502528
- Cour d'appel de Nancy 1er juillet 2021, n° 20/00588
- Cour de cassation 19 mars 2008, 07-11.805
- Article L23-10-3 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Interets civils, 23 août 2024, n° 22/00354
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2401545
- Article 1133 du Code général des impôts
- Article R173-17 du Code de la sécurité sociale
- GESTION IMMOBILIERE DU MIDI (MARSEILLE 1, 300648144)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 décembre 2024, n° 2203452
- FONCIA TOULON (TOULON, 308174523)
- Conseil d'État, 2ème chambre, 5 juillet 2024, 490024, Inédit au recueil Lebon
- CMB - CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT (MACHECOUL-SAINT-MEME, 883640930)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 19 mai 2021, n° 18/28208
- Tribunal administratif de Melun, 21 février 2025, n° 2501669
- ETABLISSEMENTS VANACKER (NANCY, 323530378)
- A G P (LHUIS, 433926003)
- Article L712-3 du Code de l'énergie