Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.
Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014Art. 4
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées accordait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité de l'ensemble des systèmes de transport collectif. […] Toutefois, cette dérogation doit s'accompagner de la mise en place de services de substitution accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite au même coût pour les usagers que les lignes régulières. […] Par ailleurs, conformément à l'article 10 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance de 2014, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée et des SD'AP doit faire l'objet d'une évaluation. […]
Lire la suite…[…] La liste des documents publics figurant à l'article 5, paragraphe 2, de l'ustawa z dnia 22 listopada 2018 r. o dokumentach publicznych (loi du 22 novembre 2018 sur les documents publics) est la suivante : 1) les cartes d'identité ; 2) les passeports ; 3) les livrets de marin visés à l'article 10, paragraphe 1, de la loi du 5 août 2015 sur le travail maritime ; 4) les documents délivrés conformément à l'article 44, […]
[…] les passeports ; 3) les livrets de marin visés à l'article 10, paragraphe 1, de la loi sur le travail maritime, du 5 août 2015 ; 4) les documents délivrés conformément à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 83, paragraphe 1, de la loi sur les actes d'état civil, du 28 novembre 2014 ;
L. 262-4, la référence aux articles L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles 1792-2 et 1792-3 du code civil ; 8° A l'article L. 271-4, les références aux articles L. 133-6, L. 134-6, […] L. 126-26 et L. 131-3 ; 9° A l'article L. 271-6, les références aux articles L. 134-1 et L. 134-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 126-26 et L. 126-30 ; 10° Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 441-2-3, […] les mots : « les articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-7 et L. 511-1 à L. 511-6 du présent code » sont remplacés par les mots : « les articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 126-36, […]
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