Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 34
La mission d'aménager et de gérer le marché d'intérêt national de la région parisienne ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité de ce marché est confiée par l'Etat à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne jusqu'au 31 décembre 2068.
Cette société, faisant l'objet d'un contrôle de l'Etat, aménage et gère les installations existantes et réalise les investissements nécessaires à la bonne marche de sa mission dans une logique d'aménagement du territoire, de souveraineté alimentaire, d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire, notamment dans un contexte de hausse de la population, conformément aux objectifs définis à l'article L. 761-1 du code de commerce.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, l'Etat définit dans un cahier des charges, approuvé par décret, notamment la nature et le volume des investissements mentionnés au deuxième alinéa du présent article, les modalités du contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles les biens affectés au service public retournent dans le patrimoine de l'Etat au terme de cette mission.
[…] - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; […] 87. L'article 34 modifie l'article 199 de la loi du 6 août 2015 mentionnée ci-dessus afin, d'une part, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2068 la concession confiée à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne et, d'autre part, de lui attribuer une mission d'investissement, d'aménagement et de gestion des installations existantes.
[…] conformément au décret n°62-795 du 13 juillet 19622, au décret n°65-326 du 27 avril 1965, à la convention conclue entre l'Etat et la SEMMARIS le 23 février 1967 ainsi qu'à l'article 199 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lequel dispose expressément que « la mission d'aménager et de gérer le marché d'intérêt national de Paris-X ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité de ce marché est confiée par l'Etat à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne jusqu'au 31 décembre 2049 ».
Article 38 I. […] Article 49 Le dernier alinéa de l'article L. 121-17-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ni aux procédures de modification du schéma de cohérence territoriale prévues aux articles L. 143-34 et L. 143-37 du code de l'urbanisme et aux procédures de modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles L. 153-41 et L. 153-45 du même code ». Article 50 I. […] Article 62 L'article 22 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée est ainsi rédigé : « Art. 22. […] Article 71 L'article L. 5217-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, […]
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