Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L232-25
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L524-6-6
III. - Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
[NB : pour la mise à jour de cet article, notamment sur la fermeture de l'accès du grand public aux données de base du RBE suite à l'arrêt de la CJUE de novembre 2022, […] les TPE (moins de 10 salariés, grosso modo) peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (compte de résultat et bilan) [11] et surtout, depuis août 2016, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou avec un bilan de moins de 4 millions d'euros ou un chiffre d'affaire de moins de 8 millions d'euros) (article 213 de la loi dite Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).
Lire la suite…Chapitre II : Des comptes sociaux Section 5 : De la publicité des comptes - Article L. 232-25 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 213 (V) Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro- entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. […] de notre système de santé - SUR L'ARTICLE 41 : 20 23. […] - SUR L'ARTICLE L. 526-12 DU CODE DE COMMERCE : 7. […] public - SUR L'ARTICLE 1ER : 2.
Lire la suite…[…] Vu les articles L 123-5-1 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu les articles L225-100, L232-23 et L225-251 du Code de Commerce Vu l'article L232-25 du Code de Commerce, et l'article 1 de l'arrêté du 23 juin 2016 pris en application de l'article 213 de la loi n° 2015-990, Dire la partie demanderesse, recevable et bien fondée en son action, Dire et constater que la société ROYALTY SA, a violé les dispositions légales impératives de publicité des comptes annuels des sociétés commerciales.
[…] Vu les articles L 123-5-1 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu les articles L232-22, L223-26 et L223-22 du Code de Commerce Vu l'article L232-25 du Code de Commerce, et l'article 1 de l'arrêté du 23 juin 2016 pris en application de l'article 213 de la loi n° 2015-990, Dire la partie demanderesse, recevable et bien fondée en son action, Dire et constater que la société A SARL, a violé les dispositions légales impératives de publicité des comptes annuels des sociétés commerciales.
[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L 123-5-1 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L232-25 du Code de Commerce, et l'article 1 de l'arrêté du 23 juin 2016 pris en application de l'article 213 de la loi n° 2015-990, Dire et constater que la société B D C SARLU, a violé les dispositions légales impératives de publicité des comptes annuels des sociétés commerciales. Dire et constater que Monsieur C Y a violé les obligations légales impératives de publicité des comptes annuels des sociétés commerciales que lui imposait à titre personnel son mandat social.
L'article 107 de la loi Macron a également abrogé la procédure dite de « surenchère du sixième », celle-ci étant tombée en désuétude (art. 107, I, 9° ; C. com., art. […]
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