Article L232-25 du Code de commerce
Article L232-24Article L232-26
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 47 (V)

NOTA

Conformément au IV de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Commentaires • 130

1. Approbation des comptes : les obligations annuelles du dirigeant
labigne-avocat.fr · 5 octobre 2026

[…] le dépôt est électronique ( articles L. 232 -22 et L. 232 -23 du Code de commerce ). […] Les micro-entreprises peuvent déclarer leurs comptes confidentiels, […] les sociétés appartenant à un groupe et celles de l'article L . 123-16-2 étant exclues de ces deux dernières facultés ( article L. 232-25 ). […] Ce que risque le dirigeant qui s'abstient Le défaut de réunion de l'assemblée dans les délais expose à l'injonction sous astreinte ( article L . 223-26 du Code de commerce […]

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2. Faire disparaître un compte courant d'associé : tous les montages, et ce qui les fait tomber
simonnetavocat.fr · 15 septembre 2026

L. 232-25 du code de commerce). […] Une écriture comptable n'éteint pas une obligation. […] Article 2361 du code civil. Une variante bancaire existe, la cession de créance à titre de garantie prévue par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, que l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce traite d'ailleurs à part. […]

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3. Une micro-entreprise tête de groupe peut-elle rendre ses comp
dagorne-avocats.com · 3 décembre 2025

L 232-25, al. 1, L 123-16-1 et D 123-200). ... mais pas pour... Les entreprises d'investissement et les entreprises de participations financières dont l'activité consiste à gérer des participations et des valeurs mobilières sont exclues du bénéfice de ce dispositif (C. com. art. L 232-25, al. 1). Or, par définition, une micro-entreprise tête de groupe détient des participations dans d'autres sociétés, ce qui a conduit la CNCC à s'interroger sur l'étendue des exclusions précitées et, par conséquent, sur la possibilité pour une telle micro-entreprise de rendre ses comptes annuels confidentiels.

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Décisions • 130

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere mercredi salle 3, 9 septembre 2015, n° 2015034717

[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 juin 2015, . signifiée en la personne du Président de la. […] Vu les articles L123-5-1 |232- 23 L225-100 et L227-1 du Codé de commerce, […] Constater que la société ARMATURE TECHNOLOGIES qui est une micro- entrepnse a usé de la faculté visée à l'article L 232-25 du Code de Commerce permettant de procéder à un dépôt assorti d'une déclaration de confidentialité interdisant au tiers d'y accéder; – Dire que Monsieur A n'a pas d'intérêt ni d'action à formuler une demande de dépôt des comptes de la société ARMATURE TECHNOLOGIES pour l'exercice 2013 dès lors que – cela a été fait et qu'en tout état de cause, […]

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 30 août 2016, n° 16/01471

[…] Aux termes de l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, alinéa 1, « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge ; et alinéa 2 « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire . » […] L 232-25 du code de commerce le lui en fait obligation, et néanmoins disposait certes d'une somme relativement importante sur les comptes saisis (72 507,01 euros), mais n'étant pas exclu que cette somme eût pu rapidement être retirée à l'aune du contentieux débutant entre les parties.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Vannes, 3 juin 2016, n° 2016000944

[…] L. 232-23 et L. 123-5-1 du Code de Commerce, aux fins d'enjoindre Monsieur Y Z, en sa qualité de Président de la Société S.B.G., de procéder au dépôt des pièces et actes de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés énumérés à l'article L. 232-23 du Code de Commerce, au titre des exercices comptables clôturés au 31 décembre 2012, 2013 et 2014, et en particulier : Les comptes annuels (bilan, […] Attendu que la Société S.B.G. ne remplit pas les critères lui permettant de bénéficier de l'option de confidentialité prévue à l'article L. 232-25 du Code de Commerce ;

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Documents parlementaires • 30

0
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 47, modifie l'article L232-25 Code de commerce
Ces différentes modifications permettent de lever différentes options de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. D'autre part, les moyennes entreprises, dont les seuils seraient fixés à un total de bilan de 20 000 000 euros, à un montant net de chiffre d'affaires de 40 000 000 euros et à un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250, pourraient adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Cette présentation simplifiée … Lire la suite…

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 47, modifie l'article L232-25 Code de commerce
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 47, modifie l'article L232-25 Code de commerce
Le présent amendement vise à reprendre les dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, tel qu'adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, concernant l'allègement des obligations comptables des entreprises et mettant en œuvre en la matière les dernières options, non encore utilisées par la législation française, offertes par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. En effet, … Lire la suite…
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