Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L741-1
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI concernant l'organisation du notariat modifié par l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans (...) sur autorisation du ministre de la justice, […] Il souhaite donc savoir pourquoi certaines professions réglementées font l'objet d'une limite d'âge de 70 ans et s'il ne conviendrait pas de faire évoluer cette règle. […] Les articles 53 à 56 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]
Lire la suite…[…] Un arrêt de la Cour d'appel de Paris a interprété le septième alinéa PLAN de l'article 56 CPC relatif à une introduction d'instance par assignation, I. […]
[…] 3. Considérant que le décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et celles relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés, en vue de procéder à diverses simplifications des modalités d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et de mettre en cohérence ces modalités avec les articles 56 et 59 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; que M. A… a contesté ce décret dont il demande la suspension par la présente requête ;
[…] Le 3 décembre 2018, Maître [Z] [D] a atteint la limite d'âge d'exercice des fonctions de notaire fixée à 70 ans par l'article 56 de la loi du 6 août 2015 n° 2015-990 dite pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Les articles 53 à 56 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixent respectivement pour les professions de notaire, de commissaire de justice et de greffier des tribunaux de commerce, un âge limite d'exercice de leurs fonctions porté à soixante-dix ans. […]
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