Entrée en vigueur le 8 août 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L36-7
II.-Le premier rapport préparé au titre du 10° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
[…] L'expert interrogé sur ces points a précisé que le dispositif de suramortissement résultant de l'article 123 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques initialement prévu pour une année jusqu'au 14 avril 2016 a été prolongé pour les investissements réalisés jusqu'au 14 avril 2017, mais que M. [N] exerçant son activité en nom propre en tant que tel soumis au régime des bénéfices agricoles ne pouvait imputer la déduction de charges supplémentaires autorisée par le dispositif que sur son impôt éventuel, dont il ne justifiait pas au titre de l'année 2017, et il n'en justifie pas davantage devant la cour.
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