Entrée en vigueur le 8 août 2015
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L462-4-2
-Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3
-Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966Art. 18
IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes Article 3 […] 5° Au premier alinéa de l'article L. 4505, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4623, aux I, II et IV de l'article L. 4625, […]
Lire la suite…A ce propos, en vertu de l'article L462-4-2 du Code de commerce créé par l'article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52 et 57 ; […]
[…] – la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; […] En deuxième lieu, il résulte de l'article 2 du décret du 29 juin 2016, rendu applicable aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice par le décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluri-professionnelle d'exercice, […] Par suite, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 57 de la loi du 6 août 2015 selon lequel « (…) Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, […]
[…] — d'enjoindre, après avoir constaté qu'il remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation , à madame le Ministre de la Justice de le nommer aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en application de l'article 57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
En application de la procédure visée à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence souhaite préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que réviser ses recommandations en matière de création d'offices. En effet, l'article 57 de la loi du 6 aout 2015, dite loi Macron, prévoit que ces (...)
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