Article 233 de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceII.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.Art. L662-8
1. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedures collectives: ouvertures et plans - chambre du conseil salle a, 27 juin 2016, n° 2016008667
[…] Que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 en son article 233 codifié à l'article L.662-8 du Code de commerce dispose que : […]
2. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedures collectives: ouvertures et plans - chambre du conseil salle a, 27 juin 2016, n° 2016008671
[…] Que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 en son article 233 codifié à l'article L.662-8 du Code de commerce dispose que : […]
3. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Ouvertures, 7 mars 2016, n° 2016003626
[…] Vu l'Article L662-8 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 233, le Tribunal se déclarera compétent. […]
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