Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 233
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.
Le Règlement Insolvabilité 2015/848 a déjà dépassé ce carcan en introduisant un dispositif de traitement des groupes de sociétés en difficulté (articles 56 et suivants). La compétence des tribunaux de commerce français fait également l'objet d'aménagements procéduraux en présence de sociétés contrôlantes ou contrôlées pour assurer l'adoption d'une solution cohérente à l'échelle du groupe (article L. 662-8 du Code de commerce). Par cinq arrêts rendus le 19 décembre 2018, la Cour de cassation nuance de façon opportune sa position au stade de l'adoption du plan.
Lire la suite…[…] Attendu que le Tribunal de Commerce de Montpellier, suivant jugement en date du 4 avril 2016, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS ROYALE FRANCHISING, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 323 839 258, dont le siège est sis […], et a désigné la SELARL FHB représentée par M e F-Z A en qualité d'administrateur judiciaire et M e B C en qualité de mandataire judiciaire – Que la société PIZZA SAONE SARL est une filiale de la SAS ROYALE FRANCHISING au sens des dispositions combinées des articles L.662-8 et L.233-1 du Code de Commerce.
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L662-8 duu Code de commerce, il y a lieu de se déclarer compétent, […] Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L 662-8 du Code de commerce,
[…] Le tribunal statuant en premier ressort Par décision contradictoire Et siégeant en formation de tribunal de commerce spécialisé conformément aux dispositions des articles L.721-8 et L.662-8 du code de commerce
[…] ► Introduction d'une nouvelle nullité de plein droit dans le cadre d'une déclaration d'insaisissabilité faite en application de l'article L .526-1 du code de commerce (art. […] L .632-1) ► Groupes de sociétés Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L .233-3 du code de commerce , un administrateur et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés (art. L.662 […]
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