Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 233
Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.
[…] Attendu que le Tribunal de Commerce de Montpellier, suivant jugement en date du 4 avril 2016, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS ROYALE FRANCHISING, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 323 839 258, dont le siège est sis […], et a désigné la SELARL FHB représentée par M e F-Z A en qualité d'administrateur judiciaire et M e B C en qualité de mandataire judiciaire – Que la société PIZZA SAONE SARL est une filiale de la SAS ROYALE FRANCHISING au sens des dispositions combinées des articles L.662-8 et L.233-1 du Code de Commerce.
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L662-8 duu Code de commerce, il y a lieu de se déclarer compétent, […] Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L 662-8 du Code de commerce,
[…] Le tribunal statuant en premier ressort Par décision contradictoire Et siégeant en formation de tribunal de commerce spécialisé conformément aux dispositions des articles L.721-8 et L.662-8 du code de commerce
[…] ► Introduction d'une nouvelle nullité de plein droit dans le cadre d'une déclaration d'insaisissabilité faite en application de l'article L .526-1 du code de commerce (art. […] L .632-1) ► Groupes de sociétés Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L .233-3 du code de commerce , un administrateur et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés (art. L.662 […]
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