Entrée en vigueur le 8 août 2015
I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L631-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L661-1
III.-Les articles L. 631-19-2 et L. 661-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV.-Le présent article est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
La loi Macron a introduit un nouveau texte dans le code de commerce : l'article L631-19-2 issu de la Loi 2015-990 du 6 aout 2015 (article 238) qui permet lorsque l'entreprise à au moins cent cinquante salariés est de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi et si la modification du capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la juridiction consulaire dispose de la faculté en application de l'article L.631-19-1 du Code de commerce, d'ordonner, dans le cadre d'un projet de plan présenté par un tiers investisseur, par des créanciers et/ou par certains actionnaires, […] Ces deux dispositifs ne concernaient que les dirigeants-actionnaires. […] L'éviction des actionnaires, même non-dirigeants C'est dans ce contexte que la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a introduit en son article 238, un nouvel article L.631-19-2 du Code de commerce. […] Comme le rappelle Monsieur le Secrétaire Général du CIRI, la force de ce dispositif est avant tout la dissuasion, […]
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e. – L'article 62 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L'article 1er de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ayant supprimé les divisions du livre VI du code de commerce, dans lequel était inséré l'article L. 621-59, […] Désormais, les dispositions de l'article L. 631-19-1 sont seulement applicables au plan de redressement. […] L'article 238 de cette loi a créé un nouvel article L. 631-19-2 du code de commerce autorisant, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, […]
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