Entrée en vigueur le 8 août 2015
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3324-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3314-9
III.-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.
2. Comment déclarer les sommes versées au titre de la participation en DSN ?Accès limité
www.legisocial.fr · 29 octobre 2021
3. Comment fonctionne l’intéressement en entreprise ?Accès limité
www.legisocial.fr · 6 mai 2016
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Il comprend: a) Une section 1 intitulée: " Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus " et comprenant les articles 7 à 19 de l'ordonnance, qui deviennent les articles L. 4421 à L. 44214 du code du travail; b) Une section 2 intitulée: " Régime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salariés " et comprenant l'article 20 de l'ordonnance, qui devient l'article L. 44215 du code du travail; […]
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