Article 153 de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3324-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3314-9
III.-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.
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Il comprend: a) Une section 1 intitulée: " Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus " et comprenant les articles 7 à 19 de l'ordonnance, qui deviennent les articles L. 4421 à L. 44214 du code du travail; b) Une section 2 intitulée: " Régime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salariés " et comprenant l'article 20 de l'ordonnance, qui devient l'article L. 44215 du code du travail; […]
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