Article L3314-9 du Code du travail
Article L3314-8Article L3314-10
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 153

NOTA

Ces dispositions sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Commentaires • 164

1. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de l’intéressement au regard des bénéficiaires
BOFiP · 10 août 2026

L. 3315-1, al. 2). Les intérêts éventuellement perçus en cas de versement tardif (C. trav., art. L. 3314-9) sont imposés selon les mêmes règles. […] Exceptions A. […] L'article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit que l'intéressement affecté à la réalisation d'un PERECO ou d'un PERO ne bénéficie plus de l'exonération lorsque le titulaire de ces plans est âgé de soixante-dix ans ou plus à la date de cette affectation (CGI, art. 163 quinvicies, dernier alinéa). […] l'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues à l'article L. 3313-3 du C. trav. et à l'article L. 3314-4 du C. trav., […]

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2. Prime d'intéressement ou de participation 2026 non versée : que faire ?
kohenavocats.com · 29 avril 2026

Google Ads fait remonter 9 900 recherches mensuelles en France sur « prime d'intéressement », […] 1 600 sur « intéressement » et 880 sur « prime de participation ». L'enjeu n'est pas seulement de savoir si la prime existe. […] Le Code du travail prévoit aussi une sanction en cas de retard. L'article L. 3314-9 du Code du travail prévoit des intérêts de retard pour les sommes d'intéressement versées au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour la participation, l'article L. 3324-10 du Code du travail fixe le point de disponibilité des droits à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés. […]

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3. Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour le 2e semestre 2025Accès limité
Lexis Veille · 19 janvier 2026
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Décisions • 10

1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 6 avril 2009, n° 09/80739

[…] T R I B U N A L […] — que le précompte communiqué, effectué au titre des contributions sociales et qui permettait de déterminer le montant net des primes, était également inexact au regard des dates fixées en la matière par les articles D 3324-25 et L3314-9 du Code du Travail,

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 mai 2011, 10-17.595, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; […] L. 3314-9 et D. 3324-25 du Code du travail, qu'allègue Monsieur Marc X…, lequel pourra le cas échéant en solliciter le paiement devant le Juge du fond ; qu'il est constant à cet égard qu'en exécution de cette injonction, […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 28 juin 2012, n° 11/04450Confirmation

[…] 36 de la loi du 9 juillet 1991 que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et que l'astreinte provisoire est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; […] D 3324-25 et L 3314-9 du code du travail ; qu'il critique également la conformité d'un précompte; […] ne prévoyait ni la capitalisation des intérêts légaux, ni l'application d'intérêts prévus par l'article L3314-9 ou l'article D 3324-25 du code du travail ; […]

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Document parlementaire • 0

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