Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-1
II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
L'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques impose une ouverture des données aux entreprises assurant un service régulier de transport public de personnes, « en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport ». […]
Lire la suite…L'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques impose une ouverture des données aux entreprises assurant un service régulier de transport public de personnes, « en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport ». L'entrée en vigueur de l'article est subordonnée à un décret d'application qui devait être publié au plus tard trois mois après la promulgation de la loi, le 6 août 2015.
Lire la suite…[…] L'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 posant le principe du monopole de la postulation pour les avocats a été modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Il est désormais prévu que « les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4. […] C'est donc par une exacte application des textes précités que le juge de la mise en état, relevant qu'un avocat du barreau des Alpes de Haute-Provence s'était constitué pour la FFR par acte du 04 juillet 2017, a déclaré que la nullité de l'assignation avait été couverte.
S'il résulte des dispositions du décret n°2015-165 du 12 février 2015 et de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques que les décisions de la commission nationale d'aménagement commercial valent avis pour l'instruction de permis de construire, un tel avis ne peut résulter que d'une prise de position au fond sur les critères prévus par le code de commerce. […] – conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial et de l'article L.411-4 du code des relations entre le public et l'administration, lors de l'examen d'une décision créatrice de droits, […]
[…] A fait valoir que l'assignation telle qu'elle a été délivrée est atteinte de nullité car elle ne respecte pas les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant les règles […] A estime donc qu'il est en droit de bénéficier du statut de fermage puisque cela fait plus de 4 ans qu'il exploite les terres. […] — d'autre part, seule la possibilité de constituer avocat au barreau de BAYONNE y est mentionnée alors que depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, la capacité de postulation a été étendue au ressort de la cour d'appel dans lequel l'avocat a son domicile professionnel