LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 6 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art. L3551-5
II. - Les 3° à 9° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Commentaires • 3
Les articles 5 et 6 de loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous l'appellation « loi Macron » libéralisent les services de transports publics routiers interurbains. En effet, jusqu'alors, l'exploitation d'un service régulier de transport public collectif de personnes ne pouvait être mise en place que dans le cadre d'un transport conventionné prévu par le Code des transports. […] Dorénavant, le nouvel article L. 3111-17 du Code des transports dispose que « les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] M me A Y a relevé appel le 31 juillet 2019. M me A Y demande, au terme de ses conclusions récapitulatives transmises le 15 janvier 2019, de : Vu l'article 6 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, — Débouter les intimés de tous les moyens, fins et conclusions à venir — Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a reconnu la responsabilité des époux X pour le trouble de jouissance ressenti par M me Y,
Lire la suite…- Bailleur·
- Trouble de jouissance·
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- Demande
[…] Selon les époux X, le congé est soumis aux dispositions de l'article 15 dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. […]
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- Congé pour reprise·
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- Contrat de location·
- Dénonciation·
- Résidence·
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 11 août 2023
[…] • du titulaire du compte LinkedIn à l'origine du message privé qui lui a été adressé le 6 novembre 2022 (2022-11-06) à 22:16:23 UTC et accessible à l'adresse URL suivante : https://www.linkedin.com/messaging/thread/2- YTBkNDdlZDktNjhhMy00MzQ0LTg4ZjEtYWVmNGNjZTcz ZGJjXzAxMg== […] – débouter M me X. de sa demande au titre de l'article 700 du code procédure civile ; […] que le constat d'huissier démontre que le site est accessible depuis n'importe quel lieu en France, dont Paris, et enfin que les commissaires de justice ont une compétence nationale en matière de constats depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
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L'ARRÊTÉ DU 11 AOÛT 2021 ÉTABLIT LA NOUVELLE CARTE DE CRÉATION D'OFFICES https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043979797 Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire […] Arrêtent : Article 1
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