Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services réguliers non urbains d'intérêt régional sont organisés par la région. Ils sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains.
Les services d'intérêt régional sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec la région et les départements concernés une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6.
Le code des transports prévoit la répartition de la compétence transport entre les différents niveaux de collectivités : transports interurbains aux départements (article L. 3111-1 du code des transports), transports urbains aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale -EPCI- (article L. 1231-1 du code des transports) et services ferroviaires régionaux de personnes et services routiers de substitution aux régions (article L. 2121-3 du code des transports). […] Ainsi, conformément à l'article L. 2112-2 du code des transports, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU), […]
Lire la suite…[…] Par le département (art. L. 3111-1 du code des transports) tout d'abord ; ils figurent au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées. Par la région ensuite (services réguliers non urbains « d'intérêt régional », article L. 3111-2) ; ils sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, […] Les transports scolaires sont des transports réguliers publics au régime spécifique (voir notamment les articles L. 3111-7 du code des transports et L. 213-11 du code de l'éducation). b) Les transports urbains de voyageurs 49. […] Le même constat a été fait par l'Autorité à l'occasion de ses décisions n° 10-DCC-02, […] 2. […]
[…] notamment son article L . 462-4 ; […] - sur des liaisons interrégionales (au nombre de 128 en 2013) mises en place par des régions ou des départements en application des articles L. 3111 -1 et L. 3111-2 du code des transports (hors liaisons TER et délégations de l'État). […] - les régions pour les dessertes routières ou ferroviaires de niveau régional ( article L. 3111- 2 du code des transports ) ; […] les régions et l'État en application des articles L 3111 -1 à L. 3111 -3 du code des transports […]
Ainsi, conformément à l'article L. 2112-2 du code des transports, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU), l'autorité organisatrice de transports urbains (AOTU) est compétente pour l'organisation des transports quel que soit le mode. […] En particulier, il est prévu que des transports non urbains puissent, dans certaines conditions, « caboter » à l'intérieur d'un PTU. […] Lorsqu'une liaison routière départementale entre dans un PTU ou le traverse, les dessertes locales sont créées ou modifiées en accord avec l'AOTU, conformément à l'article L. 3111-4 du code des transports. […]
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