Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6
Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.
[…] en application de l'article R. 3452 - 1 et 2 du code des transports . […] Aux termes de l'article L. 3452 -2 du code des transports : « Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, […] Aux termes de l'article L. 3452-5-1 du même code : « Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5 , […] Aux termes de l'article 3452-5 -2 du même code : « […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la préfète de la région Centre-Val de Loire une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en cas d'infraction grave, en une interdiction temporaire des transports de cabotage sur le territoire de l'État membre d'accueil où l'infraction a été commise ». L'article L. 3452-5-1 du code des transports prévoit que les modalités selon lesquelles, […] Aux termes de l'article 5 du même arrêté : « La personne ou le représentant de l'entreprise dont l'affaire est inscrite à l'ordre du jour de la commission régionale des sanctions administratives sont avisés de la séance trois semaines au moins à l'avance, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la préfète de la région Centre-Val de Loire la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3421-3 du code des transports : « Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. ». Aux termes de l'article L. 3452-5-1 du même code : « Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, […] 5. […]