Article L3521-5 du Code des transports

Article L3521-4Article L3531-1

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, le 5° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6

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-Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi : 1° Les I et III de l'article 1er ; 2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ; […] III.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, la référence : le 5° est remplacée par les références : les 5° et 6°. […]

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 22, renuméroté article 24, modifie l'article L3521-5 Code des transports

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 22, renuméroté article 24, modifie l'article L3521-5 Code des transports

AdoptÃ© le 9 juillet 2020, le Paquet mobilitÃ© I rÃ©visÃ© est un texte Ã©quilibrÃ©, issu d'un compromis au niveau de l'Union europÃ©enne, qui garantit aux conducteurs de vÃ©hicules lourds de nouveaux droits sociaux - en particulier un droit au retour au domicile ou au centre opÃ©rationnel - et qui lutte contre des pratiques concurrentielles dÃ©sÃ©quilibrÃ©es de pÃ©nÃ©tration des marchÃ©s nationaux - en particulier grÃ¢ce Ã l'introduction d'une pÃ©riode dite Â« de carence Â» entre deux pÃ©riodes de cabotage sur le territoire d'un mÃªme Etat membre. Est Ã©galement crÃ©Ã©e une Lex Specialis , … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-16, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 22, renuméroté article 24, modifie l'article L3521-5 Code des transports

Cet amendement vise à effectuer des corrections rédactionnelles et à préciser que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents permettant d'attester du respect du droit au retour des conducteurs étrangers s'applique pendant une durée fixée par voie réglementaire. Lire la suite…

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