Article 9 de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport.
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 mai 2021, n° 20/02166Infirmation partielle
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 1 er octobre 2020, M. A Z demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 6 août 2015, 9 du Code de procédure civile, 1315 ancien devenu 1353 du Code civil, de :
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