LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 1 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Entrée en vigueur le
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10, Art. L4211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L4433-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4221-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-1
Commentaires • 9
En effet, la loi NOTRe a attribué à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 (articles 64 et 66), les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. […] L'article 1er de la loi susvisée introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire de la compétence « eau » et/ou de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2026, […]
Lire la suite…La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements, corollaire de la suppression à leur égard de la clause générale de compétence (art. 1er de la loi pour les régions, et art. 94 pour les départements). Contrairement à la première tentative opérée par la loi de 2010, la suppression de la clause générale de compétence n'est assortie d'aucun délai : depuis le 9 août 2015, les régions et départements ne peuvent donc agir que dans le cadre des compétences que la loi …
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 5 décembre 2017, n° 1603672
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à […] d'intérêt général ; qu'en permettant au représentant de l'Etat d'imposer à une commune de faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale, notamment lorsqu'elle souhaite appartenir à un autre établissement public de coopération intercommunale et qu'elle a fait part de son opposition, le III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 entend favoriser la rationalisation de la carte de l'intercommunalité et le renforcement de l'intercommunalité à fiscalité propre, et poursuit ainsi des buts d'intérêt général ; que la procédure prévue par cette disposition, […]
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Communauté de communes·
- Etablissement public·
- Fusions·
- Périmètre·
- Collectivités territoriales·
- Pays·
- Commission départementale·
- Fiscalité·
- Public
La circulaire ministérielle du 28 août 2018 précise dans son point 1.1 que pour chacune des deux compétences « eau » et « assainissement », la faculté accordée par l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 de différer le caractère obligatoire du transfert intercommunal de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, à la date de publication de la loi, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, […]
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