Entrée en vigueur le 9 août 2015
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 26
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-9-1
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
2. Une instruction relative aux écoles en zones rurales et de Montagne
blog.landot-avocats.net · 7 novembre 2016
Ces travaux contribuent, en tant que de besoin, aux schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité aux services prévus par l'article 98 de la loi du 7 août 2015 susmentionnée. […]
Lire la suite…3. Dispositif des maisons de services au public
M. Alain Joyandet, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 5 mai 2016
Cette politique publique a était confortée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment à travers deux de ses articles, l'article 98 sur la mise en place des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services publics, ainsi que l'article 100 évoquant les MSAP.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) est prévu par l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (dite LOADT) modifié par l'article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). […]
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