Article 26 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 98 (V)

Commentaires • 7

1. La chambre des territoires de Corse : une application différenciée de la loi 3 D S à suivre ?
Village Justice · 29 décembre 2022

Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat dans le cadre fixé à l'article L1111-8-1 ou lorsqu'elle intervient au titre du premier alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […]

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2. Prolongation des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public
Mme Martine Berthet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Savoie · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) est prévu par l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (dite LOADT) modifié par l'article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). […]

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3. Les schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public élaborés avant fin 2017Accès limité
www.weka.fr · 11 mai 2016
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Décisions • 6

1. CADA, Avis du 25 janvier 2024, France services Pimms Médiation de Lens, n° 202307317

[…] /La convention, qui doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévu à l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit l'offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés, ainsi que la nature des prestations fournies.

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 2200696Rejet

[…] La création d'une structure communale destinée à proposer l'ensemble des services au public définis dans une convention à conclure avec l'Etat, dénommée « convention France Services » et respectant un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévu à l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et ayant ainsi vocation à porter le label « France services », […]

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3. CADA, Avis du 25 janvier 2024, France services Pimms Médiation de Lens, n° 20237317

[…] /La convention, qui doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévu à l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit l'offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés, ainsi que la nature des prestations fournies.

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Document parlementaire • 0

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