Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 144
La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés. Cette expérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans et est prolongée d'une sixième année pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.
Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l'expérimentation, après avis des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l'accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification.
L'expérimentation fait l'objet d'un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d'un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l'objet d'un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes.
Par son article 110, la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la responsabilité de piloter une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification de ces comptes.
Lire la suite…En outre, l'expérimentation de certification des comptes par un panel de collectivités, prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015 (article 110), est prolongée d'un an. Un fonds d'accélération écologique dans les territoires (« fonds vert ») soutiendra les projets de transition écologique des collectivités : rénovation des bâtiments publics, adaptation des territoires au changement climatique, zones à faible émission… Il recevra 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement.
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la commission relève, tout d'abord, qu'en vertu de l'article 110 de la loi 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cet article prévoit également qu'un bilan intermédiaire de cette expérimentation est établi au terme de trois ans, sous la forme d'un rapport du Gouvernement au Parlement, accompagné des observations des collectivités expérimentatrices et de la Cour des comptes.
Le Gouvernement a transmis au Parlement le bilan final de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, prévue par l'article 110 de la loi Notre du 7 août 2015. Menée pendant huit ans auprès de vingt-cinq collectivités volontaires, la démarche apparaît comme une source de progrès. La certification incite à intégrer une vision patrimoniale des comptes et à mieux appréhender les risques, à l'aide de dispositifs de contrôle interne. Elle renforce la collaboration entre l'ordonnateur et le comptable public, tout en intégrant le commissaire aux comptes.
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