Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16, Art. L5812-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5812-1
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. […] La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, modifiée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, […]
Lire la suite…Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère équivoque de la référence à l'article L. 5216-6 formulée dans le paragraphe II de l'article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS. […] Le caractère équivoque des termes de cet article réside dans la mention de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […]
Lire la suite…[…] La commission relève, à cet égard, que la demande de communication est motivée par le souhait de la communauté de communes du Briançonnais d'obtenir les documents nécessaires à l'élaboration d'études techniques et financières préalablement au transfert obligatoire vers cet établissement public de coopération intercommunale de la compétence de la gestion de l'eau potable, qui doit intervenir le 1 er janvier 2020 en application de l'article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. […]
[…] Le 1er janvier 2017, l'article 64 de la loi n°2015 991 du 7 août 2015 a transféré à la communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise la compétence économique. […]
[…] Les dispositions particulières du IV de l'article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont toutefois prévu le transfert obligatoire au 1 er janvier 2020 des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cependant, […] à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, […]
La position de la CAA de Toulouse en 2025 Rappel des dispositions applicables Aux termes de l'article L. 5214-16 du CGCT, […] par une réponse ministérielle (publiée dans le JO Sénat du 16 mars 2017 (page 1088) à la question écrite n°22689 publiée dans le JO Sénat du 14 juillet 2016 (page 3162)) postérieure à l'arrêt du juge des référés du CE, le Ministère a plutôt persisté et signé dans des interprétations que le CE lui invitait à ne pas tenir : « Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération pour aménager, […]
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