Afin de bien comprendre les enjeux de l'avis rendu par le Conseil d'État, force est d'envisager préalablement l'état de la jurisprudence au moment où le tribunal administratif de Lyon lui posa ces questions sur la base de l'article L113-1 du Code de justice administrative : apparaîtra ainsi une somme de décisions éclatées qui, malgré leur position commune quant à la qualification de certains réseaux au détriment d'autres, prennent position sur des critères variés et problématiques (A). […] Malgré l'évolution du texte [3], cet article a connu une nouvelle formulation avec l'article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […]

Son article 9 consacre en ce sens le droit d'expression des élus d'opposition dans les publications des collectivités territoriales. […] Des dispositions équivalentes sont prévues pour les départements (article L. 3121-24-1) et les régions (art. […] Ces dispositions relativement récentes n'ont été modifiées qu'à une seule reprise, par l'article 83 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2 , dite loi NOTRe, afin d'en étendre l'application aux communes de 1 000 habitants et plus, en cohérence avec le seuil d'application du scrutin municipal proportionnel 3 . […]