Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 15
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Commentaires • 259
[…] L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a inséré au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2121-27-1 créant une obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus (seuil abaissé à 1000 habitants en 2015), lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations
Lire la suite…[…] cela ne constitue pas non plus une violation des droits de M. G. S. au titre de l'article 11 de la DDHC. Le juge pose, à ce propos, que : « la « décision de l'OFII de bloquer le compte twitter de M. G. […] #8217;article L. 2121-27-1 du CGCT, dans le cas des communes).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 54-01-04 […] X soutient que l'article 27 du règlement intérieur méconnaît le droit d'expression des élus aux motifs qu'il permet l'expression des élus appartenant à la majorité municipale dans le bulletin de la commune, […] qu'il restreint abusivement le champ d'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales au motif qu'il ne prévoit aucune modalité d'expression individuelle des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans tous les autres supports d'information générale en ne considérant que « les bulletins d'information générale qui sont distribués gratuitement à l'ensemble des lyonnais ».
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[…] — l'article 5 du règlement intérieur relatif au droit d'expression des élus méconnaît les droits à l'information et à l'expression des conseillers municipaux résultant des dispositions des articles L2121-19 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 19 juin 2023, n° 2304927
[…] — la condition d'urgence est caractérisée par le cumul de deux éléments, qui tiennent d'une part, à la proximité temporelle de la date à laquelle le magazine va être publié, à savoir le 27 juin, et donc de l'envoi du fichier à l'imprimeur vraisemblablement le 23 juin et, d'autre part, à l'atteinte pour un motif fallacieux à l'exercice du mandat d'élu local ce qui constitue une liberté fondamentale issue de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] cela ne constitue pas non plus une violation des droits de M. G. S. au titre de l'article 11 de la DDHC. Le juge pose, à ce propos, que : « la « décision de l'OFII de bloquer le compte twitter de M. G. […] #8217;article L. 2121-27-1 du CGCT, dans le cas des communes).
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