Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 15
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
L'article 9 du Code civil, issu de la loi n°70-643 du 17 juillet 1970, consacre le droit au respect de la vie privée dont le droit à l'image constitue une composante autonome. La Cour de cassation a consacré, dans un arrêt de principe du 27 février 2007, que « toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction » [1]. […] L50 C. élect.). […] L'article L2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ; sa suppression en période préélectorale peut constituer une manœuvre portant atteinte à la sincérité du scrutin. […]
Lire la suite…L'article 9 du Code civil, issu de la loi n°70-643 du 17 juillet 1970, consacre le droit au respect de la vie privée dont le droit à l'image constitue une composante autonome. La Cour de cassation a consacré, dans un arrêt de principe du 27 février 2007, que « toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction » [1]. […] L50 C. élect.). […] L'article L2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ; sa suppression en période préélectorale peut constituer une manœuvre portant atteinte à la sincérité du scrutin. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Genech la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ./ () ». […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a considéré qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales précitées en refusant de publier la tribune proposée par le groupe Décidons ensemble pour Asnières dans le numéro de septembre 2005 d' Asnières Infos et à demander l'annulation du jugement attaqué ; que par voie de conséquence ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; qu'en revanche, […]
[…] 3°) d'enjoindre à la commune de Villeneuve-la-Garenne de modifier l'article 40 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune en accordant 2 200 signes maximum à chaque groupe d'opposition minoritaire afin de se conformer à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ;4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, […]
La règle est ainsi posée : selon les dispositions de l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, […] Il estimait que, de ce fait, l'article L.52-8 du Code électoral (5) avait été violé. […] L'arrêt du Conseil d'État en date du 7 mai 2012, « élections cantonales de Saint-Cloud » a marqué une forte inflexion : « que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ; que dans ces conditions, […]
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