Entrée en vigueur le 19 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-7, Art. L253-8, Art. L254-7
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2014-110 du 6 février 2014
Art. 1er, Art. 4
IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au même V.
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014, modifiée par le VII de l'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, interdit aux personnes publiques, depuis le 1er janvier 2017, l'usage des pesticides les plus dangereux sur leurs espaces verts, forêts, promenades et sur leurs voiries, lorsque ces surfaces sont accessibles au public. Les voiries peuvent déroger à cette obligation si des règles de sécurité s'y appliquent. Depuis deux ans, les collectivités locales ont ainsi été amenées à réduire fortement leur usage de pesticides.
Lire la suite…[…] Rec. p. 44 ; v., désormais, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3 Par la voie du recours contre le refus d'abrogation. 4 Sauf celles qui sont conditionnées – v. art. […] L. 242-1 et 2 du code des relations entre le public et l'administration. 5 Assemblée, 22 février 1974, Sieur Adam et autres, nos 91848, […] qui est relatif aux péages autoroutiers, ni son article 61, relatif notamment aux voies ferrées portuaires, ni son article 68, qui prévoit l'élaboration de schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie, ni, enfin, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; […] 6. Considérant que les dispositions issues des articles 60, 61 et 68 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de l'article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, relatives notamment à la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ne sont pas davantage, par elles-mêmes, de nature à faire obstacle à la réalisation du projet de construction de l'A 45 déclaré d'utilité publique ;
[…] Par une seconde requête, la société SBM Life Science a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle l'État a rejeté sa demande du 21 décembre 2019 visant à l'octroi d'une indemnité à raison des préjudices subis du fait de l'adoption de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, […] — la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; […] le tribunal administratif a estimé que la société n'avait pas démontré que les investissements réalisés en pure perte pour le développement de ce produit seraient en lien direct avec l'article 68 de la loi du 17 août 2015 prévoyant le raccourcissement du délai de délivrance, […]
[…] La société X Y, spécialisée dans les mobiliers d'agencement et les solutions d'aménagement de surfaces commerciales, expose qu'elle a développé une vitrine de produits phytosanitaires conformes aux nouvelles normes édictées par l'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1° janvier 2017.
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte .................................................................................................................... 7 Article 68 ............................................................................................................................................ 7 Article L. 2537 Modifié par la loi n°2015992 du 17 août 2015 art. 68.......................................... 8 5. […] le 1er janvier 2016. (…) Article L. 253-7 Modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 68 La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. […] Article 29 Conditions d'autorisation de mise sur le marché 1. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120–2.
Lire la suite…