Entrée en vigueur le 19 août 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSct. Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable, Art. L314-27
II.-Le deuxième alinéa du III de l'article L. 314-27 du code de l'énergie s'applique à compter du 1er juillet 2016.
Pour mémoire, l'article 111 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un cadre juridique pour l'investissement participatif, par la forme d'une participation au capital d'une société de projet de production d'énergie renouvelable ou au financement d'un projet de production d'énergie renouvelable. […] L'article L. 314-28 du code de l'énergie prévoit ainsi que les sociétés par actions et les sociétés d'économie mixte locales ainsi que les sociétés coopératives constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, […]
Lire la suite…L'article 111 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 « relative à la transition énergétique pour la croissance verte » (« Loi TECV ») s'inscrit clairement dans cette démarche de rapprochement du citoyen et des projets ENR en créant dans le Code de l'Energie un article L. 314-27 aux termes duquel les sociétés par actions et les sociétés coopératives constituées pour porter un « projet de production d'énergie renouvelable » « peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, […]
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L' article L. 314-28 du code de l'énergie, issu de l'article 111 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre ainsi la possibilité pour les sociétés par actions et les sociétés coopératives constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable de proposer à certains habitants et collectivités du territoire, ou à proximité du territoire duquel le projet se situe, de prendre une part de leur capital ou de participer au financement dudit projet.
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