Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-39
II. - Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I.
Article L541-34 Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. […] pris sur le rapport des ministres intéressés, permettre l'utilisation d'une fraction de leur production de chaleur par des tiers à des fins d'usages domestiques collectifs ou industriels dans le but de limiter le volume desdits rejets. […] Article L541-39 NOTA : Aux termes du II de l'article 112 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, […]
Lire la suite…
Un rapport d'évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l'article L. 54111. » Article 9 I. […] Article L. 541-39 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 112 Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 96 I.Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. […] II.Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I. […] Nota : Aux termes du II de l'article 112 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, […]
Lire la suite…