LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 201 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
I., II., III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L337-3, Art. L337-3-1, Art. L445-5, Art. L445-6, Art. L322-8, Art. L322-12, Art. L432-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L115-3
-Code général des impôts, CGI.Art. 1519 HA
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L111-61, Art. L111-81, Art. L322-8, Art. L322-10, Art. L322-12, Art. L432-4, Art. L432-8, Art. L432-9
-Code général des collectivités territorialesArt. L3232-2
-LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Art. 7
-Code de la consommationArt. L121-87, Art. L121-92-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Art. L121-8, Art. L121-13, Art. L121-16, Art. L121-32, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L121-37, Art. L121-40, Art. L121-5, Art. L124-5, Art. L341-4, Art. L453-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieIV.-Le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des articles L. 124-1 à L. 124-4 du même code afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L. 337-3 et L. 445-5 dudit code.
V.-Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique.
Commentaires • 8
NOTA : Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3°) d'enjoindre au ministre chargé de l'énergie d'abroger cet arrêté ainsi que les articles 26, 27, 28, 29, 168 et 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'article L. 341-4 du code de l'énergie ;
Lire la suite…- Énergie·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Décret·
- Électricité·
- Compteur·
- Excès de pouvoir·
- Légalité·
- Abrogation·
- Réseau
[…] Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par loi n°2015-992 du 17 août 2015 : […]
Lire la suite…- Loyer·
- Locataire·
- Logement·
- Bailleur·
- Quittance·
- Commandement·
- Paiement·
- Clause resolutoire·
- Délai·
- Clause
3. Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 427089, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; […] 1. L'article L. 124-5 du code de l'énergie issu de l'article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit que dans le cadre du déploiement des compteurs communicants d'électricité « Linky » et de gaz naturel « Gazpar », les fournisseurs mettent gratuitement à disposition des consommateurs domestiques en situation de précarité, « une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté. […]
Lire la suite…- Déporté·
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- Consommation
Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie, créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce chèque a remplacé le tarif de première nécessité pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. […] L'article 201 de la loi du 17 août 2015 a créé le chèque énergie, en complétant le code de l'énergie avec un nouveau chapitre « IV La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique » (Titre II, Livre Ier). […] comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts. »
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